La loi Pinel : trop verte aux goûts des constructeurs ?

Pour mémoire

La loi Pinel, du nom du ministre du logement Sylvia Pinel, est un dispositif fiscal voté fin 2014. Il permet d’acquérir un bien immobilier neuf (ou assimilé*) en utilisant le levier de l’économie d’impôts. Le dispositif Pinel a un triple but :
•    augmenter la construction de logement neufs dans les zones dites tendues (comprenez que dans ces zones l’offre est inférieure à la demande, à la fois en terme de volume et de prix) ;
•    accroître l’offre locative dans ces mêmes zones ;
•    favoriser l’investissement locatif.

En ce qui regarde ce dernier point, le dispositif Pinel semble avoir porté ses fruits. Au premier trimestre de l’année 2015, on a pu noter en effet une augmentation de 10, 4 % des ventes de logements neufs. Mais qu’en est-il de l’atteinte des autres objectifs ? La question se pose d’autant plus que le financement d’un tel dispositif s’avère relativement coûteux.

Une loi trop contraignante ?

La loi Pinel, comme la loi Duflot, se veut respectueuse des engagements du Grenelle 2012. Elle impose donc aux constructeurs de se plier à la réglementation thermique 2012 (RT 2012) issue de l’article 4 de la loi Grenelle 1. Que cette dernière limite la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/m²/an en moyenne**, nul ne songerait à s’en plaindre, pour peu qu’il se préoccupe de l’environnement dans lequel vivront les prochaines générations.

Cependant, le fait est là : que ce soit en amont ou en aval, il y a des blocages inquiétants, qui démontrent que le problème du logement en France est loin d’être résolu par l’effet de levier supposé de la loi Pinel. En effet, en dépit de la faiblesse des taux d’intérêts, l’accession à la propriété est en recul (-3,3 % pour les trois premiers mois de l’année 2015), ainsi que le nombre des mises en chantiers, qui a continué de baisser les deux premiers trimestres de cette année (3, 67 % en moyenne entre février et Juillet). Notons cependant qu’une hausse minime, puisqu’elle se chiffre à 0, 7%, a pu être constatée ces derniers mois (Juin- Août). Les constructeurs trouvent-ils la RT 2012 trop contraignante ? La question est posée.

Vers de nouveaux amendements ?

D’après d’aucuns, la RT 2012 aurait un surcoût de 5 à 10 %, voire 10 à 15% selon Philippe Ranchère, directeur de l’ADIL du Finistère. Alors quid ? La loi Pinel est-elle appelée à connaître de nouveaux amendements qui la rendront moins verte ? Rien n’est moins certain, car l’évaluation susmentionnée peut être contestée. C’est, du reste, ce que fait A. Maugard, président de Qualibat (un organisme de certification), qui estime qu’une rénovation selon les normes BBC (bâtiment basse consommation) n’induirait aucun surcoût quand elle est menée avec des techniques constructives déjà maîtrisées***.

*Conformément à l’art. 257 du code général des impôts, « Un appartement réhabilité peut être considéré comme neuf, dès lors qu’il est soumis à la TVA immobilière ». Mais, en l’espèce, les exigences sont d’un autre ordre. Pour être éligibles à la loi Pinel, les biens immobiliers anciens doivent acquérir, après travaux, des performances énergétiques identiques à celles d’un logement neuf. Pour être reconnus comme tels, les logements rénovés devront obtenir les labels HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009.

** Le sigle kWh ep/ m²/an signifie Kilowattheure d’énergie primaire par m² et par an. Cette unité de mesure vise à quantifier la consommation d’énergie primaire par unité de surface et par an. Elle mesure la performance énergétique d’un bâtiment. C’est elle qui est utilisée dans les fameux DPE (Diagnostic de performance énergétique). Il faut prendre garde à deux faits : le premier est que le Kwhep ne se confond pas avec le Kilowattheure de nos compteurs (le kwhep prend en effet en considération l’énergie utilisée pour la production et le transport de l’électricité) ; le second, qui découle du premier, est que les 50 kwhep m²/an exigés par la RT 2012 équivalent à environ 19 des Kilowattheures qui sont relevés à nos compteurs d’électricité.

*** Rappelons que l’A.D.I.L est l’agence départementale d’information sur le logement. Pour le contexte de la discussion entre Philippe Ranchère, directeur de l’ADIL du Finistère, et A.Maugard, lire l’article de G. Noble, « La valeur verte en question »,  in Batiactu.

Michel Hervé
Michel Hervé
Michel Hervé est un vieux baroudeur de l'écologie qui s’intéresse de prêt à la transition énergétique et aux avancées technologiques permettant d'améliorer le développement durable. Journaliste pour libérons l'énergie, il vous fait profiter de son expérience sur le terrain.

One thought on “La loi Pinel : trop verte aux goûts des constructeurs ?

  1. Merci pour ces information ,informer nous comment nous pouvons agir ,Pour soutenir les vrais dispositifs non édulcorée . vers une vrai transition énergétique. et participer a partager un travail de veille a ce sujet.Sophie Danon

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